«Inéquitable et anti-redistributive»: la mutuelle d’entreprise nuit-elle au financement des retraites?

Mutuelle d’entreprise: une «niche» fiscale et sociale coûteuse, jugée inéquitable, qui pourrait fragiliser le financement des retraites et appeler une réforme. ( crédit photo : Getty Images )

Sommaire:

• Un dispositif avantageux… mais coûteux?
• Le coût invisible des exemptions de cotisations
• Un dispositif jugé peu équitable
• Les recommandations de l’Igas pour réformer la «niche fiscale»

Un dispositif avantageux… mais coûteux?

Créé à l’origine en 1980 pour inciter les employeurs à protéger leurs équipes, puis généralisé à l’ensemble du secteur privé en 2016, le système de la mutuelle d’entreprise obligatoire semblait jusqu’ici faire consensus. Pourtant, le modèle est aujourd’hui vigoureusement remis en question. Selon le rapport remis au gouvernement en octobre 2025 et diffusé en juin 2026, l’Igas dresse un bilan sévère de cette politique. L’organisation pointe du doigt un mécanisme qui, par le jeu des exonérations, fragilise l’équilibre financier de la protection sociale globale, dont celui des retraites.

Le coût invisible des exemptions de cotisations

L’architecture actuelle permettrait à une part substantielle de la rémunération globale d‘échapper aux prélèvements habituels. L’Igas estime ainsi que près de 20 milliards d’euros d’assiette salariale sont soustraits chaque année aux cotisations sociales par le biais de la participation patronale. Rapportée aux régimes de base, cette exonération représenterait une « perte théorique de cotisations sociales pour les régimes de base d'environ 6 milliards d'euros », estime l’Igas.

Cette évaporation de recettes entraîne des conséquences en chaîne:

• Un affaissement des ressources des régimes généraux (atténué à hauteur de 5 milliards d'euros nets une fois comptabilisé le forfait social versé par certaines structures).
• Une baisse de dotations mécaniques pour l'assurance-chômage (Unédic) ainsi que pour les pensions complémentaires des salariés et cadres (Agirc-Arrco).

Par ailleurs, cette absence de prélèvements se retourne contre les salariés eux-mêmes: ces sommes non cotisées ne leur confèrent en effet aucun droit contributif additionnel lors de la liquidation de leur retraite.

Un dispositif jugé peu équitable

Les exonérations d’impôt sur le revenu accordées aux salariés (estimées à 830 millions d’euros pour la seule complémentaire santé) sont quant à elles qualifiées de « particulièrement inéquitables et anti-redistributives ». En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu liée à ces contrats profite proportionnellement davantage aux hauts revenus, lesquels se situent dans des tranches d’imposition supérieures.

Le rapport regrette que ce soutien public massif bénéficie principalement à une population active déjà insérée sur le marché du travail, au détriment des retraités, des chômeurs ou encore des travailleurs indépendants, lesquels doivent assumer seuls le coût de leur couverture santé, souvent plus élevé. Rappelons qu’en 2025, le tarif moyen annuel d’une mutuelle était de 1 451 euros pour les retraités et de 1 531 euros pour les personnes âgées de plus de 66 ans, selon une enquête de l’association Que Choisir Ensemble.

Les recommandations de l’Igas pour réformer la «niche fiscale»

Face à ce constat, l’Igas ne demande pas la suppression des mutuelles d’entreprise, mais préconise une refonte urgente de leur cadre fiscal. Plusieurs pistes de réformes sont suggérées:

• La suppression pure et simple de l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale afin de récupérer environ 2,4 milliards d’euros.
• À défaut, le relèvement du forfait social au taux de droit commun de 20 %.
• La suppression ou le plafonnement strict de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés.

L’enjeu de ces réformes est d’une part d’insuffler davantage d‘équité dans le système et d’abonder le budget de la protection sociale, en pleine dérive financière. L’urgence est confirmée par le rapport de printemps de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Pour l’exercice 2026, l’impasse budgétaire projetée atteint désormais 23,2 milliards d’euros (l‘équivalent de 0,8 point de PIB). Un constat sévère, puisque le déficit se creuse de 3,8 milliards supplémentaires comparativement aux 19,4 milliards d’euros actés par le Parlement en fin d’année dernière.